L’exploitant d’une source en vertu d’une convention à titre onéreux avec le propriétaire ne peut acquérir…
En 1970, le propriétaire d’un terrain sur lequel est située une source permet, par convention, à un syndicat intercommunal…
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Désirant y faire construire son pavillon, un couple achète trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d’urbanisme…
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