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• Par arrêté du 14 décembre de la garde des Sceaux Nicole Belloubet, Laurent Rebuffet est nommé notaire à Bourg-en-Bresse…
Un immeuble, composé de deux lots, est placé sous le régime de la copropriété. Un an après, le second lot est divisé en…
Hausse des loyers de la location meublée à Paris en 2017.Source : baromètre 2017 de la location meublée a paris réalise…
Lors de la 14e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, organisés par le Conseil national des…
Dans un communiqué commun du 19 janvier 2018, onze organisations professionnelles (Anacofi, CNCGP, CNCIF, FNAIM, etc.) alertent…
Une association, souhaitant ouvrir une crèche, prend à bail commercial un immeuble. Elle a préalablement conclu un contrat…
En 2005, une société Eden est condamnée au paiement d’une créance de 134 460 euros par une décision irrévocable. En 2011,…
Une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde après avoir été assignée en paiement par l’un de ses créanciers.…
Pour répondre au développement de la gestion de patrimoine en Ile-de-France et à la forte demande des établissements financiers…
Quelle mission temporaire vous a confié le Premier ministre ?Ma mission consiste à évaluer les dispositifs existants et…
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