AVANT-PROPOS SUR L’ÉVOLUTION DE LA NOTION DE DONATION-PARTAGE
LA LOI DE 2006(1) EST SANS NUL DOUTE UN TOURNANT MAJEUR DANS L’HISTOIRE DE LA DONATION-PARTAGE. TOURNANT SOCIAL PAR SON…
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À REBOURS D’UNE PRATIQUE NOTARIALE FORTEMENT ÉTABLIE, LA COUR DE CASSATION A AFFIRMÉ L’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE RÉGIME…
UN BREF RETOUR SUR LES SOLUTIONS PERMETTANT DE CORRIGER DES DONATIONS-PARTAGES DE DROITS INDIVIS RISQUANT D’ÊTRE DISQUALIFIÉES.…
COMMENT SÉCURISER LE PARTAGE ANTICIPÉ DE SES BIENS LORSQUE LE PATRIMOINE N’AUTORISE PAS LEUR RÉPARTITION DIVISE ? L’« anticipation »,…
FACE À UNE DONATION AVEC STIPULATION D’UNE CLAUSE DE RAPPORT FORFAITAIRE, DES PRÉCAUTIONS RÉDACTIONNELLES S’IMPOSENT.…
ANALYSE DES COMPLICATIONS LIÉES À LA TECHNIQUE DE MISE EN SOCIÉTÉ DANS L’UNIQUE BUT DE RÉALISER UNE DONATION-PARTAGE.…
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