2015 : DES AJUSTEMENTS MAIS PAS DE GRANDS BOULEVERSEMENTS, HORMIS LA FIN DU CUMUL DES SANCTIONS
2015 : Cette année a vu la fin, annoncée, du cumul des sanctions tel que pratiqué en France depuis 1989 mais il faudra…
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L’année 2015 nous a apporté, comme à l’accoutumée, un lot substantiel de dispositions nouvelles. Certes, la simplification…
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