
LE CROWDFUNDING : LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ET LE FUTUR CADRE EUROPÉEN
LE CROWDFUNDING A ÉTÉ INSÉRÉ DANS L’ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS PAR L’ORDONNANCE No 2014-559 DU 30 MAI 2014(1) QUI VISE À…
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L’ORDONNANCE No 2014-559 DU 30 MAI 2014 A PERMIS D’ENCADRER LE FINANCEMENT PARTICIPATIF ET PAR LÀ MÊME D’EN SÉCURISER…
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