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Les notaires doivent faire du Conseil en Organisation Patrimoniale (COP) ! (Partie 2)

Les mises en cause de responsabilité des notaires(1) illustrent souvent, non pas une erreur dans le conseil fourni, mais bien davantage un déficit de conseil. C’est donc une invitation à sa pratique plus répandue à laquelle la jurisprudence nous conduit. Par 2 arrêts du 03 avril(2), la 1re chambre civile de la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des notaires dans des situations différentes. On en comprend que le notaire doit informer ses clients sur les incidences fiscales de l’acte qu’il établit quelles que soient les compétences personnelles du client. Il doit aussi éclairer les parties et s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Illustrons notre propos autour de quelques dossiers qui mettent le COP au centre de l’action du notaire.
Les donations
Le défaut d’information sur les conséquences fiscales de la sous-évaluation des valeurs déclarées dans l’acte(3) peut provoquer la mise en cause de la responsabilité du professionnel. Le fait pour un donateur de se dessaisir d’un bien pour une valeur artificiellement basse alors même que le donataire s’en déleste quelques années après pour un prix très supérieur est en soi contestable dans la mesure où cela peut provoquer une imposition forte du donataire en matière de plus-value. Là encore, il est du rôle du notaire que de l’en prévenir. Le contrôle, le conseil du notaire doivent également s’exercer à raison d’autres conséquences fiscales attachées à la donation d’un bien. Ainsi, les juges(4) ont rappelé au notaire l’obligation d’informer son client sur l’ensemble des conséquences fiscales d’une donation-partage... La responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation-partage portant sur la nue-propriété des parts d’une société détenant l’immeuble sous dispositif de Robien a été engagée. Le client ayant eu lui-même à subir un redressement fiscal puisque le dispositif de Robien n’autorise ni pour l’immeuble, ni pour les parts de la société un démembrement (sauf en cas de décès d’une personne faisant l’objet d’une imposition commune). La mission et le conseil du notaire doivent également être assurés dans le cadre d’une donation sous couvert du bénéfice du régime Dutreil. Les statuts doivent, au jour de la donation, prévoir la limitation des droits de vote de l’usufruitier(5) aux décisions concernant l’affectation des bénéfices(6). Le notaire doit s’assurer que les conditions particulières de l’exonération Dutreil sont respectées dans cette hypothèse.
L’immobilier
L’obligation de conseil du notaire doit évidemment être respectée aussi en matière immobilière. C’est le cas par exemple pour des biens susceptibles de générer un avantage fiscal. Le bénéfice des dispositions de la loi Malraux suppose que le bien sur lesquels les travaux ont été réalisés soit depuis l’origine affecté à l’usage d’habitation. Condition indispensable pour déduire de ses revenus imposables le montant du coût des travaux de restauration. En l’espèce(7), l’actif à usage de bureau rend tous travaux inopérants d’un point de vue fiscal. C’était le rôle du notaire que de le vérifier... De la même manière, dans l’hypothèse où le notaire est informé, à la lecture du contrat de réservation, que l’achat du bien est fait par un acquéreur dans le but d’obtenir un avantage fiscal lié à la location de ce bien, le notaire se doit d’attirer son attention sur les risques liés à la carence locative(8). En effet, dans la plupart des dispositifs, une condition tenant à la location du bien dans les 12 mois de sa livraison est exigée. À défaut, le contribuable perd le bénéfice de l’avantage fiscal.
Les successions
Le régime de faveur de l’article 787 C du CGI est d’interprétation stricte. Aucune régularisation ou engagement pris de manière rétroactive dans une déclaration rectificative n’est possible (quand bien même cela interviendrait durant le délai de réclamation). Dès lors, le notaire chargé de la succession et l’avocat fiscaliste consultés sur le dossier engagent leur responsabilité(9) pour ne pas avoir informé, ou avoir informé tardivement (c’est-à-dire après le dépôt de la déclaration de succession) de la possibilité de bénéficier de l’exonération Dutreil. L’absence d’information relative à la possibilité de conclure un engagement post mortem(10) est donc un manquement au devoir dinformation et de conseil. La preuve de l’exécution du devoir de conseil montre l’intérêt de la reconnaissance de conseil donné(11). Ce qui suppose en contrepartie la rédaction de conseils...écrits.
Notes
(1)
L’article ne traite ici que des notaires mais évidemment l’auteur ne veut pas stigmatiser ces professionnels. Il s’agit bien davantage d’une invitation au conseil en organisation patrimoniale en direction de spécialistes du droit patrimonial qui sont naturellement dévolus à le pratiquer.
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(2)
no 06-12831, 06-13304
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(3)
CA Angers, 15/02/2007
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(4)
CA Angers, 03/07/2018
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(5)
CA Paris 27/09/2017
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(6)
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 300
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(7)
Cass. 1re Civ. - 20/03/2007
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(8)
CA 22/01/2015
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(9)
CA Paris 25/04/2017, no 15-13799 ; CA Rouen 14/01/2015
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(10)
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
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(11)
Cass. 1re Civ. - 19/12/2006
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