Brexit – Quelles conséquences pour les citoyens ?

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°292 - Juin 2019
Me Emmanuel Clerget, notaire à La Charité-sur-Loire et Me Renaud Herbert, notaire à Saint Martin et Saint Barthélémy

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1- LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE, LA CIRCULATION ET L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ACTES AUTHENTIQUES 1- Domaine économique Au lendemain du Brexit, le règlement dit « Bruxelles I bis » cessera de s’appliquer aux...

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