Clause pénale – Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1187 du 15 avril 2019

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Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction. Une banque consent un contrat de crédit-bail portant sur un aéronef. Invoquant...

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