Conditions de prise en compte de l’existence de l’EIRL en cas de procédure collective.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1184 du 25 mars 2019

230
0
Eirl - Conditions de prise en compte de l’existence de l’EIRL en cas de procédure collective. Par une déclaration déposée le 24 mai 2012, un particulier affecte une partie de son...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »