Qualité de l’utilisateur d’un compte Facebook

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1135

0
329
Jurisprudence - Consommateur : Qualité de l’utilisateur d’un compte Facebook. La CJUE est saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 du règlement (CE) n°44/2001...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »