Construction : une clause exclusive de solidarité peut s’appliquer lors d’une condamnation in solidum

Paru dans Droit & Patrimoine n°1181 du 04 mars 2019

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Immobilier - Construction : une clause exclusive de solidarité peut s’appliquer lors d’une condamnation in solidum Une société fait construire un immeuble dans le but de le vendre par lots en l’état...

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