Conventions réglementées – Non respect de la procédure d’autorisation préalable dans une SAS.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1208 du 14 octobre 2019

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Conventions réglementées - Non respect de la procédure d’autorisation préalable dans une SAS. L’ancien président du directoire d’une société par actions simplifiée est poursuivi pour abus de biens sociaux. Il aurait...

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