Conversion du bail à métayage : la cour d’appel doit rechercher concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée à la Conv. EDH.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1209 du 21 octobre 2019

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Immobilier - Conversion du bail à métayage : la cour d’appel doit rechercher concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée à la Conv. EDH. Une exploitation agricole prend à bail à métayage plusieurs parcelles de...

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