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Copropriété - Lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale

Par DROIT&PATRIMOINE

Un copropriétaire assigne le syndicat de copropriétaires en annulation d’une résolution relative à des travaux, adoptée sur le seul devis mentionné à l’ordre du jour et choisi par l’architecte. Sa demande rejetée par la cour d’appel, il forme un pourvoi, soutenant que le vote a méconnu le principe selon lequel la mise en concurrence, obligatoire en l’espèce, suppose que plusieurs devis soient soumis au vote de l’assemblée générale.

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