Critères justifiant la charge exclusive au conjoint conservant le patrimoine professionnel selon l’article 1387-1 du Code civil.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1160 - du 21 septembre 2018

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Jurisprudence - Régimes matrimoniaux - Critères justifiant la charge exclusive au conjoint conservant le patrimoine professionnel selon l’article 1387-1 du Code civil. Un couple marié en 1985, sous le régime légal,...

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