Dans une VEFA, la clause retardant la livraison du bien d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré peut ne pas être abusive.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1193 du 03 juin 2019

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Immobilier - Dans une VEFA, la clause retardant la livraison du bien d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré peut ne pas être abusive. Une société vend en...

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