Déchéance des accessoires, frais et pénalités pour défaut d’information annuelle.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1213 - 18 novembre 2019

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Cautionnement - Déchéance des accessoires, frais et pénalités pour défaut d’information annuelle. Une banque consent à une société un prêt de 121 197 €, avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an, remboursable...

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