Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo, N°1170, du 03/12/2018

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Jurisprudence - Procédures collectives - Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts. Dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’une société, une banque déclare au passif une créance au...

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