Défaut de réponse du créancier en cas de créance discutée et instance en cours au jour de l’ouverture de la procédure.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1160 - du 21 septembre 2018

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Jurisprudence - Procédures collectives - Défaut de réponse du créancier en cas de créance discutée et instance en cours au jour de l’ouverture de la procédure. Une société débitrice est mise...

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