Distinction en fonction de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo - n°1162 - 08 octobre 2018

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Jurisprudence - Surendettement - Distinction en fonction de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d’un particulier tendant...

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