La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

Paru dans Droit&Patrimoine hebdo N°1131 - 29 janvier 2018

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Immobilier : la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires. Un immeuble, composé de deux lots, est placé sous...

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