Domaine de l’article L. 145-46-1 du code de commerce : deux précisions intéressantes

Paru dans Droit & Patrimoine n°1148 du 4 juin 2018

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Jurisprudence - Immobilier - Domaine de l’article L. 145-46-1 du code de commerce : deux précisions intéressantes. Une société civile immobilière (SCI), constituée de quatre associés, est propriétaire de locaux donnés à...

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