Domaine public routier : conditions relatives au droit de priorité des riverains pour l’acquisition de parcelles

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1207 du 07 octobre 2019

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Immobilier - Domaine public routier : conditions relatives au droit de priorité des riverains pour l’acquisition de parcelles. Une commune vend à un particulier une parcelle de terrain issue du déclassement d’une...

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