Les démembrements de droit
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Les démembrements de droit, techniques traditionnelles du droit des biens, alimentent un contentieux fourni lié aux difficultés de mise en œuvre et d’articulation avec le droit des baux, le droit fiscal, ou encore, le droit des affaires. La jurisprudence, développée en matière d’usufruit ou de servitudes, tend à conforter l’analyse classique des démembrements de droit.
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