Accès Rapide
S'identifier

Les nouveautés en matière de fiscalité locale

Par Alexis Bussac, Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Si la loi de finances pour 2020 fait la part belle à la fiscalité locale des particuliers avec la poursuite du mouvement de suppression de la taxe d’habitation, les entreprises ne sont toutefois pas oubliées.

Ainsi, le législateur instaure un nouveau zonage en matière de « taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement » (TSB) et il aménage le régime d’exonération des constructions nouvelles en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

I – CRÉATION D’UNE NOUVELLE ZONE « PREMIUM » EN TSB

En application de l’article 231 ter du Code général des impôts (CGI), la TSB est due par les personnes privées ou morales qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont propriétaires, usufruitières, preneuses à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire de locaux situés dans la région Île-de-France (i.e. Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines) à usage :

• de bureaux dont la surface est supérieure ou égale à 100 m² ;

• de commerces dont la surface est supérieure ou égale à 2 500 m² ;

• de stockage dont la surface est supérieure ou égale à 5 000 m² ;

• ainsi que les surfaces de stationnement dont la surface est supérieure ou égale à 500 m² attenant à l’une des trois premières catégories de sur
faces ou, à compter de l’année 2019, exploitées commercialement.

La taxe est calculée en multipliant la surface des locaux imposables par un tarif au mètre carré variable en fonction de la circonscription dont relève la commune d’implantation du local. Jusqu’en 2019, les communes étaient réparties en trois circonscriptions.

L’article 18 de la loi de finances pour 2020 modifie l’article 231 ter du CGI en créant une circonscription supplémentaire pour les bâtiments situés dans certains arrondissements de Paris et à proximité. La création de cette nouvelle circonscription serait liée à la prise en compte de critères tenant notamment à la forte concentration de bureaux, à leur valeur locative moyenne élevée et au taux de vacance faible constaté dans ladite zone.

On distingue désormais les quatre circonscriptions suivantes (la numérotation des anciennes circonscriptions est décalée d’un rang) :

• 1re circonscription : Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

• 2e circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1re circonscription ;

• 3e circonscription : communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine ;

• 4e circonscription : autres communes de la région Île-de-France.

Le tarif applicable aux seuls locaux à usage de bureaux situés dans la 1re circonscription est majoré de 20 % par rapport à celui qui leur était jusqu’à présent appliqué. Les locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement ne sont pas concernés par cette majoration.

Les nouveaux tarifs au mètre carré applicables aux bureaux dès 2020 sont les suivants :

II – AMÉNAGEMENT DE L’EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation dont étaient bénéficiaires les communes, ces dernières se sont vu réattribuer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), laquelle ne bénéficiera donc plus, à compter de 2021, qu’aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tirant les conséquences de ce changement d’attributaire, le législateur a modifié le régime d’exonération temporaire de deux ans de TFPB prévu pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions (1).

Jusqu’en 2019 inclus, cette exonération était totale pour les immeubles à usage d’habitation (sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements à concurrence de la part leur revenant). S’agissant des locaux commerciaux et industriels, cette exonération était limitée à la seule part départementale de l’imposition.

À compter du 1er janvier 2020, l’exonération pour les locaux à usage d’habitation est totale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Néanmoins, la commune peut, par une délibération (2), et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. De même, l’EPCI peut supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui lui revient. Ces limitations de l’exonération sur délibérations pouront concerner l’ensemble des logements ou seulement les logements autres que ceux financés au moyen de prêts aidés de l’État ou de prêts conventionnés (3).

S’agissant des constructions de locaux à usage commercial ou industriel, celles-ci sont désormais exonérées de la TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cette exonération temporaire ne s’applique pas à la part perçue au profit des EPCI.

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format