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L’intervention de l’administrateur ad hoc dans la gestion du patrimoine du mineur

Par Adeline Gouttenoire, Professeure à l’Université de Bordeaux, Directrice du CERFAPS et de l’Institut des mineurs

Parce que l’autorité parentale est un droit-fonction dont la finalité est l’intérêt de l’enfant, la représentation du mineur par les titulaires de l’autorité parentale implique une certaine neutralité de ces derniers. Lorsque tel n’est pas le cas, la représentation du mineur pourrait ne pas être conforme à son intérêt, ce qui implique l’intervention d’un tiers pour représenter le mineur dans l’acte, ou l’action en cause. En droit français, ce tiers est l’administrateur ad hoc (1).

La figure de l’administrateur ad hoc joue un rôle croissant en droit de la famille et en droit des mineurs. Il est en effet devenu un acteur majeur dans ce domaine en ce qu’il permet une représentation autonome de l’enfant et, partant, un exercice plus performant de ses droits. Son intervention est prévue par plusieurs textes tant en droit pénal qu’en droit civil. La première apparition de l’administrateur ad hoc a eu lieu en 1910 dans le Code civil, en matière patrimoniale. Il a ensuite été utilisé en droit pénal pour assurer la représentation des mineurs victimes d’infractions dont les parents n’étaient pas en mesure de protéger suffisamment leurs intérêts compte tenu notamment de leur implication dans la procédure ou de leurs liens avec l’auteur de l’infraction (2). La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (3) a enfin prévu que l’administrateur ad hoc représente le mineur dans toute procédure l’intéressant dès lors que ses intérêts étaient en opposition avec ceux de ses représentants légaux dans l’article 388-2 du Code civil.

Ce dispositif de représentation autonome s’applique naturellement dans le cadre de la gestion des biens du mineur, dans lequel l’administrateur ad hoc est le remède au défaut de neutralité des parents. Le critère (I), comme les modalités de sa désignation (II), et les moyens qui lui sont reconnus (III) ont pour objectif d’assurer la sauvegarde des intérêts du mineur indépendamment de l’exercice de l’administration légale.

I – UNE DÉSIGNATION SUBORDONNÉE À L’EXISTENCE D’UNE OPPOSITION D’INTÉRÊTS

Ascendants. – Deux dispositions particulières prévoient la désignation spécifique d’un tiers pour représenter l’enfant en droit patrimonial de la famille. Une première hypothèse de représentation ponctuelle du mineur par une autre personne que ses parents est prévue à l’article 935 du Code civil, qui permet aux autres ascendants que les parents d’accepter une donation au nom d’un mineur. Une telle représentation peut permettre d’accepter au nom du mineur une donation faite par ses parents. Mais il peut également s’agir d’une autre donation et il semble que le refus des administrateurs légaux ne constitue pas un obstacle à l’acceptation de la libéralité par les autres ascendants (4).

Administration légale. – L’article 384 du Code civil a prévu un autre cas particulier de désignation de l’administrateur ad hoc lorsque le mineur reçoit une libéralité que son auteur a soustraite à l’administration légale. Si le tiers administrateur qu’il a désigné refuse cette fonction ou n’est pas en mesure de l’assumer, le juge des tutelles doit désigner un administrateur ad hoc pour le remplacer.

Fondement. – La représentation du mineur par un administrateur ad hoc en matière patrimoniale est prévue par l’article 383 du Code civil, qui prévoit, dans son alinéa 1er, que « lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon les cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office ». (Vérifié sur Legifrance)

Limite à la représentation. – Le critère d’intervention de l’administrateur ad hoc est donc l’opposition d’intérêts qui constitue, dans la relation parents-enfant, une situation anormale. Lorsque, selon les termes du Code civil, les intérêts du mineur sont, ou apparaissent, en opposition avec ceux de ses représentants légaux, la présomption selon laquelle les parents sont les mieux à même de défendre les intérêts de leur enfant est renversée ; il faut alors faire intervenir un tiers à la relation parents-enfants : l’administrateur ad hoc, qui constitue le remède à l’opposition d’intérêts. Le même mécanisme se retrouve dans la tutelle avec le subrogé tuteur comme palliatif de l’opposition d’intérêts. L’opposition d’intérêts constitue ainsi une sorte de limite à la représentation parentale. Il semble cependant qu’avec l’influence de la Convention internationale des droits de l’enfant et la tendance à une meilleure participation de l’enfant à l’exercice de ses droits, le recours à un représentant ad hoc constitue un moyen pour favoriser la représentation des intérêts de l’enfant, et ce, indépendamment de son représentant légal, sans forcément écarter ce dernier.

Appréciation de l’opposition d’intérêts. – Le juge saisi d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 383 du Code civil doit apprécier s’il existe une opposition d’intérêts dans la relation parents-enfant qui justifie une telle intervention. Il peut refuser cette désignation s’il estime que l’opposition d’intérêts n’est pas caractérisée. Situation de fait, sans définition précise dans les textes, qui se contentent de prévoir des organes susceptibles d’apporter une réponse à ce type de situation, la détermination de l’opposition d’intérêts ne va pas sans poser d’importantes difficultés (5). Comme la plupart des standards juridiques, volontairement non définis, la notion d’« opposition d’intérêts » présente l’avantage, qui est aussi finalement un inconvénient, de laisser entre les mains du juge un concept qui peut se modifier au gré des évolutions de la société et des situations particulières auxquelles il est appliqué. L’existence de l’opposition d’intérêts est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (6). La Cour de cassation opère néanmoins un contrôle de motivation ainsi qu’un contrôle de la qualification juridique des faits (7).

Matière patrimoniale. – Il existe une jurisprudence relativement fournie et ancienne sur l’opposition d’intérêts fondée sur l’ancien article 389-3 du Code civil, devenu l’article 383 en matière patrimoniale. Il peut s’agir d’une opposition entre l’enfant et son représentant légal, ou d’une opposition entre plusieurs mineurs tous représentés par le même administrateur légal. L’opposition d’intérêts existe dès qu’il y a un risque de conflits (8) ; il n’est pas nécessaire que ce conflit se réalise mais il doit exister une potentialité de conflit réelle et sérieuse, les juges ne se contentant pas d’intérêts distincts (9). Ainsi, par exemple, une vente en commun de biens indivis ne caractérise pas l’opposition d’intérêts (10), pas plus que la présence commune en qualité de cohéritiers dans une instance en partage (11). En revanche, l’opposition d’intérêts peut se manifester dans une instance judiciaire où le mineur et l’administrateur légal sont opposés (12), ou lors de la conclusion d’un contrat, lorsque, par exemple, l’administrateur légal souhaite prendre à bail un immeuble appartenant au mineur, ou lors de l’acceptation d’une libéralité consentie par le représentant légal au mineur (13), ou encore lors d’un partage ou d’une indivision. La Cour de cassation a récemment admis la désignation d’un administrateur ad hoc dans le cas d’une défaillance des parents pour placer le capital décès reçu par un mineur de son grand-père (14).

Successions. – L’opposition d’intérêts est assez fréquente dans le cadre d’une succession dans laquelle le mineur et sa mère, administratrice légale, sont tous deux titulaires de droits. La Cour de cassation a ainsi considéré, dans un arrêt du 5 janvier 1999 (15), qu’il était nécessaire de faire intervenir un administrateur ad hoc pour représenter le mineur qui avait hérité de la totalité des biens de son père alors que sa mère avait été volontairement écartée de la succession par ce dernier ; cette dernière vivait ainsi dans un appartement devenu propriété du mineur et avait tenté de faire prendre en charge par l’enfant les honoraires de ses propres conseils. La Cour constate que la vie personnelle de l’enfant n’était pas en cause car la mère remplissait son rôle. Toutefois, la liquidation de la succession paternelle avait fait apparaître une véritable opposition patrimoniale qui avait conduit le tribunal à nommer un administrateur spécial (16). L’opposition d’intérêts est également caractérisée lorsque la mère est bénéficiaire d’une donation consentie par le père des enfants et qu’il est possible de demander la révocation de celle-ci pour ingratitude (17).

Prise en compte d’éléments extrapatrimoniaux. – Dans un arrêt du 20 mars 2019 (18), la Cour de cassation prend en considération des circonstances extrapatrimoniales pour caractériser l’opposition d’intérêts en matière successorale. La mère prétendait en effet qu’elle n’avait pas d’intérêts contraires à ceux de ses enfants dans le règlement de la succession de leur père. Mais la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir pris en compte les relations particulièrement tendues entre les mineurs et leur mère, ayant conduit au placement de ces derniers chez leur belle-mère. Par ailleurs, les enfants souhaitaient réintégrer l’appartement où ils résidaient avec leur père, pour y vivre avec leur belle-mère alors que leur mère voulait le vendre. Dans de telles circonstances, la cour d’appel a souverainement déduit l’existence d’une opposition d’intérêts entre la mère et ses deux enfants justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession de leur père.

Opposition d’intérêts et exercice en commun de l’autorité parentale. – L’opposition d’intérêts, condition nécessaire à la désignation d’un administrateur ad hoc, peut exister entre le mineur et son père, le mineur et sa mère ou le mineur et ses deux parents. L’article 383 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (19), prévoit que si un seul des deux administrateurs légaux a des intérêts opposés à ceux de l’enfant, « le juge des tutelles pourra autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés ». Ainsi, en cas d’administration légale, conjointe, un administrateur ad hoc ne pourra être nommé que si les intérêts des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur. Il est ainsi mis fin aux doutes antérieurs sur le rôle que pouvait jouer le parent dont les intérêts ne seraient pas opposés à ceux du mineur (20). Toutefois, la représentation par un parent alors qu’il existe une opposition d’intérêts entre l’enfant et son autre parent pourrait ne pas garantir à l’enfant une représentation totalement objective dans les hypothèses où les intérêts du parent représentant l’enfant sont également mis en jeu dans la procédure. Il serait alors préférable de recourir à la désignation d’un administrateur ad hoc qui se substituerait aux deux parents (21). Une telle nomination pourrait être systématique lorsqu’il existe un conflit entre les représentants légaux à propos de l’enfant.

II – DES MODALITÉS PRÉCISES DE DÉSIGNATION DE L’ADMINISTRATEUR AD HOC

Initiative de la désignation de l’administrateur ad hoc. – Le principe d’une requête du représentant légal posé par le droit antérieur à la loi du 8 janvier 1993 a été maintenu en 2015. Il est le premier à pouvoir saisir le juge des tutelles, et ce n’est qu’à défaut de diligence de sa part qu’une autre personne peut agir. La loi de 1993 a cependant remédié au risque d’inertie du représentant légal, en multipliant le nombre de personnes susceptibles de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc. L’article 383, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité au ministère public et au mineur de former une requête pour voir désigner un administrateur ad hoc. Cette possibilité offerte au ministère public doit être qu’approuvée du fait de la mission générale de protection des mineurs assurée par le parquet. Il est ainsi susceptible de jouer un rôle d’intermédiaire entre le juge des tutelles et les personnes désirant voir les intérêts de l’enfant représentés, telles que les éducateurs ou les assistantes sociales qui travaillent avec l’enfant, et même certains membres de sa famille qui n’ont pas qualité pour solliciter directement la désignation d’un administrateur ad hoc. Par ailleurs, en donnant au mineur la faculté de solliciter la nomination d’un administrateur ad hoc, la loi permet à ce dernier de participer personnellement à la protection de ses intérêts. En outre, le juge peut procéder d’office à la nomination d’un administrateur ad hoc, notamment s’il est averti par un tiers ou un membre de la famille de l’enfant de sa nécessité.

Recours contre la désignation d’un administrateur ad hoc. – La désignation de l’administrateur ad hoc doit être notifiée aux représentants légaux du mineur, lesquels peuvent interjeter appel de cette décision dans les dix jours, en vertu de l’article 1210-2 du Code de procédure civile. Cet appel, qui n’est pas suspensif, relève de la matière gracieuse.

Choix de l’administrateur ad hoc. – En droit civil, l’article 1210-1 du Code de procédure civile prévoit que lorsqu’« il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l’administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l’article R. 53 du Code de procédure civile ». Il faut noter la préférence accordée aux personnes faisant partie de l’entourage du mineur pour assurer la représentation ad hoc de celui-ci. Cette préférence ne se retrouve pas en procédure pénale

Liste. – Une liste d’administrateurs ad hoc visée par les textes du Code civil et du Code de procédure pénale a été instituée par un décret du 16 septembre 1999 (22). Elle est dressée dans le ressort de chaque cour d’appel et comporte des personnes physiques (entre 30 et 70 ans) qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent à l’enfance, qui n’ont pas été les auteurs de faits contraires à l’honneur, la probité et les bonnes mœurs, ni condamnées pour faillite personnelle et qui résident dans le ressort de la cour d’appel. Des personnes morales peuvent également figurer sur cette liste à condition que leurs dirigeants et leurs membres susceptibles d’accomplir une mission d’administrateur ad hoc satisfassent aux conditions précédentes. La liste est dressée par l’assemblée générale de la cour d’appel, sur avis du parquet. La liste est en principe établie pour quatre ans renouvelables, une radiation étant toujours possible, et peut donner lieu à un recours devant la Cour de cassation. En cas d’absence de liste ou d’impossibilité de désigner un administrateur ad hoc figurant sur la liste, il est possible de désigner une autre personne qui satisfait aux conditions énumérées par le décret.

III – DES MOYENS INSUFFISANTS POUR EXERCER PLEINEMENT LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR AD HOC

Mission de l’administrateur ad hoc. – L’administrateur ad hoc est désigné pour remplir un rôle précis, défini par le juge. L’administrateur ad hoc est le représentant de l’enfant substitué au représentant légal. Il est chargé d’accomplir, au nom et en fonction de l’enfant, de ses intérêts, un certain nombre d’actes.

Pouvoirs de l’administrateur ad hoc. – L’administrateur ad hoc désigné en matière patrimoniale l’est pour représenter le mineur pour certains actes précis. Toutefois, certaines missions impliquent plusieurs actes, voire confèrent à l’administrateur ad hoc la mission de gérer les biens du mineur, notamment les indemnités reçues en dédommagement d’une atteinte à son intégrité physique et morale. Avant la réforme de 2015, il était admis que l’administrateur ad hoc bénéficiait des mêmes pouvoirs que ceux reconnus à l’administrateur légal sous contrôle judiciaire déterminés en fonction des pouvoirs du tuteur. En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 1988 (23) avait affirmé qu’« il résulte de la combinaison des articles 389-3, 389-6 et 464 du Code civil que, comme l’administrateur légal, l’administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul tous les actes civils qu’un tuteur peut faire sans autorisation du conseil de famille ; il peut notamment introduire, sans être tenu de se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles, une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur ». Mais l’ordonnance de 2015 ayant supprimé à la fois l’administration légale sous contrôle judiciaire et les liens entre administration légale et tutelle, il semble que la solution posée par l’arrêt de 1988 n’est plus valable. En l’absence de règles spécifiques, il doit être admis que dans le champ précis de son intervention, l’administrateur ad hoc bénéficie des mêmes pouvoirs qu’un administrateur légal. Ainsi, si le juge des tutelles lui a confié la mission de gérer les fonds reçus par un mineur, il dispose du pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d’administration concernant ces fonds. Il doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles seulement pour les actes de disposition. Ainsi le juge des tutelles doit-il autoriser l’utilisation des fonds pour répondre aux besoins du mineur. Il semblerait que l’administrateur ad hoc n’est pas le dispositif le plus adapté à une telle mission. Une tutelle aux biens serait sans doute plus opportune. D’autant que, en pratique, il arrive que le juge des tutelles confie à l’administrateur ad hoc la mission de gérer les biens de l’enfant, et notamment les dommages et intérêts qu’il a perçus, jusqu’à la majorité de l’enfant, ce qui peut être analysé comme un dévoiement des prévisions du Code civil.

Articulation avec les droits parentaux. – La désignation, par une ordonnance du juge, d’un administrateur ad hoc n’entraîne pas un retrait des droits parentaux et ne porte pas atteinte à l’autorité parentale exercée par les parents. Elle va simplement les remplacer pour un problème précis que leur situation ne leur permet pas de résoudre eux-mêmes. L’administrateur ad hoc se substitue à l’administrateur légal uniquement dans le domaine où existe l’opposition d’intérêts. Toutefois, dans le domaine dans lequel l’administrateur ad hoc intervient, les parents du mineur ne peuvent plus représenter ce dernier. Un arrêt du 3 octobre 2018 (24) met en lumière les difficultés de l’articulation des pouvoirs de l’administrateur ad hoc avec ceux des parents de l’enfant. Dans une affaire concernant l’acceptation d’un legs, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait affirmé que les parents, administrateurs légaux des biens de leur fils, avaient, du fait de la désignation d’un administrateur ad hoc, perdu tout droit d’agir pour le compte de leur enfant s’agissant de la délivrance du legs litigieux. Elle rappelle à l’inverse que, en vertu de l’article 1180-16 du Code de procédure civile, l’ordonnance du juge des tutelles autorisant l’administrateur ad hoc à accepter le legs devait être notifiée aux parents, et qu’en l’absence d’une telle notification, le délai pour interjeter appel n’avait pas commencé à courir. En effet, l’administrateur légal voit ses droits et obligations modifiés par la décision, ce qui justifie la notification de celle-ci. Cet arrêt met l’accent sur le maintien des prérogatives parentales malgré la désignation d’un administrateur ad hoc en matière d’administration légale, qui peuvent aboutir à remettre en cause la décision de ce dernier alors même que l’administrateur ad hoc est précisément désigné pour remplacer les parents dont les intérêts sont en opposition avec ceux du mineur.

Indemnisation. – En vertu de l’article 1210-3 du Code de procédure civile, en plus du remboursement de ses frais de déplacement, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d’administrateur ad hoc une indemnisation qui s’élève à ٢٠٠ euros…

Rémunération. – Un arrêt du 4 octobre 2018 (25) met l’accent sur la possibilité pour le juge qui le désigne de prévoir une rémunération plus conséquente de l’administrateur ad hoc en matière patrimoniale. En l’espèce, en désignant un administrateur ad hoc, pour procéder à la délivrance d’un legs consenti par le de cujus au profit de sa sœur, qui était également l’administratrice désignée pour gérer le patrimoine laissé à ses enfants, le juge des tutelles avait précisé que sa rémunération serait prise en charge par les mineurs, après transmission de sa note de frais et avait déterminé celle-ci dans une autre ordonnance. Compte tenu du montant élevé de cette rémunération, l’administratrice légale l’a contestée. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre la décision qui avait réduit la rémunération en retenant que, « en application de l’article 1239 [du Code de procédure civile], les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel ; qu’il n’a pas dérogé à cette règle lorsqu’il est statué sur la rémunération d’un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire ». Au-delà d’une question procédurale, cette décision permet de rappeler qu’une rémunération plus conséquente que celle prévue par les textes peut être attribuée à l’administrateur ad hoc en matière patrimoniale, et prélevée sur le patrimoine du mineur représenté.

Pour une réforme du statut de l’administrateur ad hoc. – Sa rémunération, très limitée, son absence de statut et le défaut de formation obligatoire rendent à l’évidence la situation de l’administrateur ad hoc pour le moins inconfortable et sans doute risquée, particulièrement dans le cadre de la gestion du patrimoine du mineur. Il conviendrait dans ce domaine, comme dans d’autres, que l’administrateur ad hoc se voie offrir les conditions et les moyens nécessaires pour exercer les multiples missions, toujours plus nombreuses, qui lui sont confiées.

Notes : 

1 Dans d’autres pays, il peut porter un autre nom, comme « gardian ad litem » dans les pays anglo-saxons, par exemple.

2 C. pr. pén., art. 706-50.

3 L. n° 93-22, 8 janv. 1993, modifiant le Code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, JO 9 janv.

4 S. Cozian-Taravant, La représentation du donataire mineur, RLDC 2012, p. 91.

5 J. Hauser, Autorité parentale et représentation de l’enfant en justice, RTD civ. 1992, p. 749. Sur les difficultés d’appréciation de la notion d’« opposition d’intérêts », v. Cass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.153, Bull. civ. I, n° 63, D. 1988, I.R., p. 81, Defrénois 1988, p. 1024, obs. J. Massip, Gaz. Pal. 1989, 1, p. 43, note J. Massip ; TGI Paris, 20 mai 1992, Bull. inf. C. cass. 1992, n° 360, p. 41, RTD civ. 1996, p. 582, obs. J. Hauser.

6 Cass. req., 20 avr. 1885, DP 1885, I, p. 170 ; Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.759, Dr. famille 1999, comm. 58, par T. Fossier, RTD civ. 1999, p. 814, note J. Hauser ; Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.404, Dr. famille 2003, comm. 77, par A. Gouttenoire, Defrénois 2006, 38336, n° 12, p. 350, obs. J. Massip ; Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-11.552, Defrénois 2009, 1161, obs. J. Massip,
LPA 30 juin 2010, p. 14.

7 Cass. civ., 17 juin 1963, Bull. civ. I, n° 321 ; ou Cass. civ., 16 déc. 1969,
Bull. civ. I, n° 396.

8 CA Paris, 10 avr. 1954, D. 1954, p. 408.

9 Cass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.284, Bull. civ. I, n° 95.

10 Cass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 74-14.870, Bull. civ. I, n° 465, D. 1978, p. 221, note R. Savatier ; A. Précigout, Ventes et licitations volontaires d’immeubles appartenant en tout
ou en partie à un mineur, JCP N 1967,
I, 2114, n° 26.

11 Cass. civ., 30 nov. 1875, DP 1876, I, p. 340.

12 Cass. civ., 29 nov. 1926, S. 1927, 1, p. 41, note L. Balleydier ; Cass. 1re civ., 17 juin 1963, Bull. civ. I, n° 321 ; Cass. 1re civ., 16 déc. 1969, D. 1970, somm., p. 146.

13 Cass. 1re civ., 12 mai 1953, D. 1953, p. 514, JCP G 1953, II, 7740, note R. Rodière, RTD civ. 1953, p. 521, obs. G. Lagarde.

14 Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 14-27.043.

15 Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.759.

16 Dans le même sens, v. TGI Paris, 31 mai 1996, RTD civ. 1996, p. 582, obs. J. Hauser.

17 Cass. 1re civ., 8 mars 1988, précité.

18 Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.935, D. 2019, p. 1732, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire.

19 Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, JO 16 oct.

20 A. Batteur et T. Douville, Présentation critique de la réforme de l’administration légale, D. 2015, p. 2330, n° 13.

21 P. Salvage-Gerest, J.-Cl. civ., art. 389 à 392, fasc. 2, Vo « Tutelle, Autorité parentale pure et simple ».

22 D. n° 99-818, 16 sept. 1999, modifiant le Code de procédure pénale (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le nouveau Code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc, JO 19 sept.

23 Cass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.153.

24 3 oct. 2018, n° 17-27.510, JCP G 2019, n° 7, 111, obs. N. Peterka, Dr. famille 2018, comm. 289, note I. Maria.

25 Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-21.278, AJ famille 2018, p. 695.

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