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Médiation sur les loyers commerciaux

Par DROIT&PATRIMOINE

Chaque jour sur droit-patrimoine.fr, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, a chargé Jeanne-Marie Prost, conseillère- maître  à la Cour des comptes, ancienne médiatrice du crédit et présidente de l’observatoire des délais de paiement, d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, afin d’aboutir à un accord concernent le paiement des loyers des locaux commerciaux pendant la période de confinement.

Quelques fédérations de bailleurs avaient d’ores et déjà annoncé leur intention de différer ou d’annuler purement et simplement les loyers des commerces fermés.

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