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Report de la révision des tarifs des professions réglementées

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Un arrêté du 28 avril 2020, paru au JO du 29 avril, reporte la date d’entrée en vigueur des dispositions des arrêtés du 28 février 2020, qui fixent les tarifs des professions réglementées.

Les nouveaux tarifs révisés, qui devaient entrer en vigueur au 1er mai 2020, seront effectifs au 1er janvier 2021.

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