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Entretien avec Georgios Rouskas, nouveau président du CNUE

Par Ondine Delaunay

Maître Georgios Rouskas est devenu le nouveau président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2020. Il succède au notaire français Pierre-Luc Vogel. Rencontre.

Vous venez d’être nommé à la présidence du CNUE. Pouvez-vous nous présenter votre parcours ?

Je suis notaire à Athènes et, depuis 2015, président du Conseil national du notariat grec. Mes fonctions m’ont donc amené à prendre part aux travaux du CNUE, puisque celui-ci représente les notariats des 22 États membres connaissant cette institution. C’est également en cette qualité de président du notariat grec que j’ai été appelé à devenir l’année passée vice-président entrant du CNUE au côté du président Pierre-Luc Vogel. Désormais, il me revient d’assumer la présidence du CNUE pour l’année 2020.

Comme vous le mentionnez, vous succédez au français Pierre-Luc Vogel. Quelles ont été les grandes étapes de son mandat en 2019 ?

2019 restera dans le domaine des affaires européennes une année particulière. Il y a tout d’abord eu la période des élections européennes, que le CNUE a mis à profit pour s’impliquer dans la campagne « Cette fois je vote » du Parlement. Nous avons également publié nos propositions d’action en vue de la nouvelle législature. Et puis il y a eu cet interminable feuilleton du Brexit et son lot de rebondissements.

Dans ce contexte de renouvellement au sein des institutions européennes, la présidence française du CNUE a eu à cœur d’entreprendre de nombreux échanges avec les responsables politiques nationaux et européens. Ceux-ci nous ont permis d’identifier quelles seront les grandes priorités européennes intéressant le notariat pour les prochaines années : la digitalisation et son impact croissant sur nos activités, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le soutien à la création d’entreprises et à leurs activités au sein du marché intérieur, etc.

Vous évoquez vos contacts avec les responsables politiques européens. Le Parlement européen a été recomposé l’année dernière. Comment le CNUE travaille-t-il avec les nouveaux membres depuis ?

À l’initiative de mon prédécesseur, nous avons organisé une semaine durant, au mois de novembre dernier, l’exposition « L’Europe en actes » (www.notariesofeurope-exhibition.eu) au Parlement européen. Un des points d’orgue de l’exposition a été l’annonce des lauréats du premier prix de l’innovation du CNUE. Cette initiative a permis à beaucoup de nos membres d’établir un premier contact avec les nouveaux élus. Pour le reste, nos relations avec les membres du Parlement européen restent sur un modus operandi inchangé : pour les sujets sur lesquels nous avons une vraie expertise de fond, nous sommes généralement directement sollicités par les parlementaires, via nos membres nationaux. De par mon expérience personnelle, je peux dire que la voix du notariat européen est attendue et appréciée.

Quelles sont vos priorités d’action pour 2020 ?

Dans le contexte actuel du COVID-19, l’activité législative des institutions européennes se trouve ralentie. Cependant, nous sommes déjà mobilisés sur plusieurs dossiers. Tout d’abord, celui du droit des sociétés avec notamment la transposition en droit national de la directive sur la digitalisation du cycle de vie des entreprises. En effet, cette directive repose sur l’implication des notaires pour garantir la sécurité juridique dans le processus, l’identification et la vérification de la capacité juridique des entrepreneurs et la prévention du blanchiment de capitaux.

La question de la lutte contre le blanchiment et la mise en œuvre des différentes législations européennes sont une autre de nos priorités. Notre implication exemplaire dans ce domaine est un atout majeur pour le notariat européen car il met en lumière l’intérêt de notre statut pour les États.

Le 10 mars dernier, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie pour les PME. Cette stratégie fait partie d’un « paquet industrie » qui propose des actions dans le cadre de trois piliers, à savoir le renforcement des capacités et le soutien à la transition vers la durabilité et la numérisation, la réduction de la charge réglementaire et l’amélioration de l’accès au marché et au financement. Plusieurs initiatives législatives sont attendues dans les prochains mois.

La Commission européenne a présenté le 19 février dernier son paquet numérique qui se compose d’un livre blanc sur l’intelligence artificielle et une stratégie européenne pour les données. Quelle est la position du CNUE dessus et quelles sont les actions attendues ?

Les grands axes du livre blanc dans le domaine de l’intelligence artificielle sont l’équilibre, l’excellence et la confiance. Le document fait une distinction entre les applications/secteurs à haut risque avec des contrôles et des obligations strictes, comme par exemple dans le domaine médical, et les applications/secteurs à risque faible. Un des enjeux clés sera donc de mettre en place un système efficace de classification. Pour les domaines à haut risque, la transparence sera primordiale, ainsi que la garantie des droits fondamentaux et d’un contrôle par l’humain. De quelle classification relèveront les activités juridiques ? Il est encore trop tôt pour le savoir.

Pour ce qui est de la stratégie sur les données, elle vise à instaurer une plus grande disponibilité de données qu’elles soient publiques ou privées, au service des entreprises, mais également des autorités publiques, et ceci dans une optique de retombées économiques positives pour l’Union européenne. Dans leurs études, les notaires gèrent les données personnelles de centaines de clients. Nous sommes donc très vigilants sur ce dossier.

Ce paquet de la Commission européenne est accompagné d’une consultation publique qui est ouverte jusqu’au 19 mai 2020. À la suite de celle-ci,  la Commission a l’intention de soumettre des propositions législatives d’ici la fin de l’année. Le CNUE entend participer à cette consultation publique et nous avons d’ores et déjà mobilisé nos différents experts nationaux en ce sens.

La France a récemment transposé la directive 2018/843 dite anti-blanchiment de capitaux. Est-ce le cas dans les autres États membres ? D’autres initiatives sont-elles prévues ?

Pour rappel, la Commission européenne avait proposé cette 5e directive en juillet 2016 sur fond d’attentats terroristes et de scandales liés à l’usage organisé des paradis fiscaux. Les États membres avaient pour obligation de transposer cette directive en droit national pour le 10 janvier 2020 au plus tard. Force est de constater aujourd’hui que, même si ce n’est pas le cas de la France, de nombreux États membres n’ont pas encore procédé à cette transposition.

Dans ce contexte, la Commission européenne doit publier un plan d’action pour le début du mois de mai. Parmi les annonces envisagées, il y aurait pour début 2021 une proposition de règlement visant à transformer une partie des dispositions de la 5e directive anti-blanchiment en dispositions directement applicables et à étendre le champ d’application de la législation européenne aux fournisseurs de crypto-actifs. La Commission souhaiterait aussi conférer certains pouvoirs de contrôle à un organe de l’UE. Une initiative législative à ce sujet serait attendue au premier trimestre 2021. Le plan d’action prévoirait également la création d’un mécanisme européen de coordination des cellules nationales de renseignement financier. Enfin, la Commission devrait présenter sa nouvelle méthodologie pour sa « liste noire » européenne des États non membres dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux sont déficients.

Comment le CNUE se mobilise pour faire entendre sa voix et accompagner les notaires dans ce domaine ?

Les notaires d’Europe sont un maillon central de l’action des États membres dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. En tant qu’organisme représentatif de la profession notariale en Europe, le CNUE participe régulièrement aux travaux du GAFI et des institutions européennes.

Par ailleurs, le CNUE travaille à simplifier la collaboration des notaires en matière de lutte contre le blanchiment par la promotion au niveau européen d’outils spécifiques adaptés à la profession. Dans de nombreux États membres, plusieurs initiatives ont été prises pour réaliser un cadre national d’analyse des risques pour les notaires, leur permettant de plus facilement se décider sur la nécessité de faire une déclaration auprès de l’autorité compétente pour le traitement des informations financières. Certains notariats sont très avancés et proposent même des systèmes de consultation des banques de données européennes et internationales permettant d’identifier, notamment, les personnes politiquement exposées.

Enfin, nous investissons dans la formation des notaires, avec le soutien de l’Union européenne. Ainsi, par l’intermédiaire du programme “L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe”, le CNUE a organisé des séminaires dans neuf pays entre 2018 et 2020 sur la thématique de la lutte contre le blanchiment. La formation est et restera une priorité pour le CNUE dans les années à venir.

Enfin, le contexte de la crise actuelle du COVID-19 a-t-il un impact sur vos travaux ?

Nous sommes entièrement mobilisés sur le sujet afin de suivre et de coordonner les dispositions prises par les États membres. Le service notarial est un service public d’intérêt général dont la prestation doit être garantie pour les citoyens et les entreprises. Le notariat a un rôle primordial à jouer aujourd’hui pour soutenir l’économie et, plus tard, pour permettre sa reprise une fois la crise terminée. Les États peuvent compter sur leurs notaires.

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