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Droit et conseil

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L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec les fonctions d’expert...

Jurisprudence - Avocat - L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec les fonctions d’expert judiciaire Une avocate en exercice au barreau de...

 La notification à la société émettrice n’est pas requise

Jurisprudence - Nantissement de compte-titres - La notification à la société émettrice n’est pas requise. Une société souscrit un emprunt auprès d’une banque, garanti par un...

Action en responsabilité pour défaut de mise en garde de la banque

Jurisprudence - Procédures collectives - Action en responsabilité pour défaut de mise en garde de la banque Des époux souscrivent deux prêts destinés à financer l’acquisition...

SWAP – Devoirs d’information et de conseil de la banque.

Jurisprudence - SWAP - Devoirs d’information et de conseil de la banque. Un emprunteur, afin de couvrir le risque d’augmentation du taux d’intérêt variable auquel il...

Assurance –  Confrontation au secret médical

Jurisprudence - Assurance -  Confrontation au secret médical. Des co-emprunteurs souscrivent un prêt et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, au contrat d’assurance...

L’existence d’un sas entre le garage et les bâtiments n’empêche pas un syndicat secondaire.

Jurisprudence - Immobilier - L’existence d’un sas entre le garage et les bâtiments n’empêche pas un syndicat secondaire. Un groupe d’immeubles est composé de sept bâtiments...

Bail et incendie : la cause non déterminée n’est pas pour autant fortuite

Jurisprudence - Immobilier - Bail et incendie : la cause non déterminée n’est pas pour autant fortuite. Un immeuble est donné à bail à deux preneurs distincts....

Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés...

Jurisprudence - Prêt - Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements. Une...

Le commerçant peut faire l’objet d’une procédure de liquidation sans que soit caractérisé un...

Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Le commerçant peut faire l’objet d’une procédure de liquidation sans que soit caractérisé un état de cessation des paiements antérieur...

Bien légué situé en France et exequatur de jugement étranger : protection de la...

Jurisprudence - Successions : Bien légué situé en France et exequatur de jugement étranger : protection de la réserve héréditaire. Un père, marocain, décède en...

Le mensuel (11 N° /an)

N°282

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Incontournable, Droit & Patrimoine offre un traitement transversal et expert du droit patrimonial avec son actualité des différents acteurs.

L'hebdo (45 N° /an)

N°1159

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Jurisprudence annotées, éclairage d'experts, informations professionnelles, revues de presse, l'agenda, indices économiques...

Trois questions à Nadia Hamya, associée chez Taj

La mise en place du PAS fait surgir de nombreuses questions des contribuables, notamment sur l’imposition de leurs revenus pour l’année de transition 2018....

Trois questions à … Serge Forest

Trois questions à Serge Forest, président de la Fédération générale des clercs et employés de notaires Force Ouvrière (FGCEN-FO). Cette étude correspond-elle à la réalité de ce...

Trois questions à… Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat

L’Autorité de la concurrence a délivré, le 31 juillet dernier, son avis sur la deuxième salve d’installation des notaires, préconisant la nomination de 700...