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Jurisprudence - Déclaration de créance - Absence d’incidence de la faute ou de la fraude du débiteur sur l’omission de déclaration. En 2008, des particuliers confient...

Fausse déclaration relative au sinistre : obligation d’établir la mauvaise foi de l’assuré

Jurisprudence - Assurance - Fausse déclaration relative au sinistre : obligation d’établir la mauvaise foi de l’assuré Dans les deux affaires soumises à la Cour de...

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Jurisprudence - Sociétés - Le preneur, tiers à bail, peut se prévaloir des statuts du GFA bailleur en cas de dépassement de pouvoir du gérant. Un groupement...

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Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Modalités de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. À l’issue d’une période d’observation de dix-huit mois, une procédure de...

Le mensuel (11 N° /an)

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L'hebdo (45 N° /an)

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Trois questions à… Pascal Schiele

Le 12 juillet, Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard et Pascal Schiele, associés d’EY Société d’Avocats, ont publié un rapport intitulé « Pour une modernisation du...

Trois questions à… William O’Rorke

Jean-Pierre Landau, Sous-gouverneur honoraire de la banque de France, a rendu le 4 juillet dernier son rapport sur les crypto-monnaies au ministre de l’Économie...

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