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En l’absence de convention de l’article L. 351-2 du CCH, l’article 15 de la...

En l’absence de convention de l’article L. 351-2 du CCH, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas au bailleur...

La caution peut demander à être déchargée de son obligation de paiement par voie...

La caution peut demander à être déchargée de son obligation de paiement par voie de défense au fond. Une banque consent un prêt à une...

Aucun marché pertinent de la vente événementielle en ligne n’est établi pour la période...

Abus de position dominante : aucun marché pertinent de la vente événementielle en ligne n’est établi pour la période 2005-2011. Une société saisit l’Autorité de...

Résiliation d’un bail commercial sous-loué à une autre société par le preneur

La mise en oeuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire. Une société donne à...

JUIN-OCTOBRE 2017 : DU CLASSICISME

Au cours de la période couverte, la Cour de cassation revisite les notions classiques du droit des biens : elle demande ainsi si une œuvre...

JUIN-OCTOBRE 2017 : DU CLASSICISME

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L’indemnité de licenciement perçue après le mariage, mais en vertu d’une rupture notifiée avant,...

À son divorce, un couple, marié sous le régime de la participation aux acquêts, critique la composition de leur patrimoine originaire et final. D’une...

JUILLET 2016-JUILLET 2017 : ENCORE UNE ANNÉE DE RÉFORMES ET DE REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE !

S’il est encore trop tôt pour mesurer l’incidence sur le traitement de la défaillance économique de l’importante ordonnance du 10 février 2016 réformant les contrats, les...

NOVEMBRE 2016-AVRIL 2017 : LIAISONS HEUREUSES

Le droit civil et le droit fiscal entretiennent de longue date des relations orageuses. Là où le premier entend que le second emprunte la...

LA DUALITÉ DES DROITS DE JOUISSANCE DES BIENS

LA MATIÈRE DU DROIT DES BIENS EST OUVERTE À LA CRÉATION CONVENTIONNELLE. CET ENRICHISSEMENT APPELLE UN EFFORT DE RATIONALISATION DES DROITS DE JOUISSANCE EN...

Le mensuel (11 N° /an)

N°276

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Incontournable, Droit & Patrimoine offre un traitement transversal et expert du droit patrimonial avec son actualité des différents acteurs.

L'hebdo (45 N° /an)

N°1129

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Jurisprudence annotées, éclairage d'experts, informations professionnelles, revues de presse, l'agenda, indices économiques...

En l’absence de convention de l’article L. 351-2 du CCH, l’article 15 de la...

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