Le droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur, ainsi que son application aux contrats en cours d’exécution, sont conformes à la Constitution.

Paru dans la revue Droit & Patrimoine n°1130 - 22 Janvier 2018

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ASSURANCE CRÉDIT : Le droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur, ainsi que son application aux contrats en cours d’exécution, sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel était...

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