Absence de dessaisissement en présence d’un « mandat d’occupation de l’immeuble »

Paru dans Droit & Patrimoine n°1181 du 04 mars 2019

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Jurisprudence - Droit de rétention - Absence de dessaisissement en présence d’un « mandat d’occupation de l’immeuble ». Des parents achètent une maison d’habitation pour leur fille, mais l’acquisition est annulée pour dol par...

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