Effet du report de la date de cessation des paiements sur la décision d’admission d’une créance privilégiée.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1175 du 21 janvier 2019

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Jurisprudence - Liquidation judiciaire - Effet du report de la date de cessation des paiementssur la décision d’admission d’une créance privilégiée. Un débiteur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte...

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