Jurisprudence – Cautionnement – Effets de l’interversion de la prescription attachée à la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal.

À la suite du redressement judiciaire de sa débitrice en 1994, un créancier déclare sa créance, qui est admise au passif. En 1995, la société débitrice bénéficie d’un plan de cession. En 2013, le créancier assigne la caution solidaire en exécution de son engagement, celle-ci lui opposant la prescription de sa demande. La cour d’appel écarte la prescription : elle énonce d’abord que la décision d’admission de créance a pour effet de substituer à la prescription attachée à la nature de la créance, ici à la prescription décennale de l’article L. 110-4, la prescription trentenaire, prescription de droit commun d’exécution d’un titre exécutoire ; elle retient ensuite que cette substitution a opéré à la date de lordonnance dadmission de la créance garantie, soit en 1995, et que, par l’effet de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du régime de la prescription, cette prescription trentenaire, qui n’était pas acquise, a été remplacée par une prescription de dix ans courant à compter de la nouvelle loi. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : elle juge que « l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture ».

Observations. Si la chambre commerciale a pu juger que l’opposabilité à la caution de la substitution de prescription a pour effet de lui appliquer la prescription trentenaire (Cass. com., 25 fév. 2004, n°01-13588), elle a par la suite écarté cette solution (Cass. com., 12 janv. 2016, n°14-21295). Elle confirme ici cette dernière analyse (V., aussi, Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n°16-24742), rappelant qu’il y a toutefois interruption de la prescription pendant la durée de la procédure, jusqu’à sa date de clôture. 

Réf. : Cass. com. 16 janvier 2019, n°17-14002, Publié au bulletin.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

 

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