Elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1168 du 19 novembre 2018

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Jurisprudence - Clause de réserve de propriété - Elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose...

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