En cas de substitution de cessionnaire, le cessionnaire initial ne garantit pas l’exécution de l’obligation légale du substitué de payer les échéances du prêt transféré.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1180 du 25 février 2019

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Jurisprudence - Plan de cession - En cas de substitution de cessionnaire, le cessionnaire initial ne garantit pas l’exécution de l’obligation légale du substitué de payer les échéances du prêt transféré. Une...

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