En cas de vente du fonds de commerce, le contrat d’assurance est transmis de plein droit.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1212 du 11 novembre 2019

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Assurance - En cas de vente du fonds de commerce, le contrat d’assurance est transmis de plein droit. Une société exploitant une résidence hôtelière souscrit une police d’assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100 %...

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