Enclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée à l’acquéreur.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1212 du 11 novembre 2019

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Immobilier - Enclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée à l’acquéreur. Une personne qui est propriétaire d’un terrain procède à...

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