Exception au principe de libre disponibilité de l’indemnité.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1193 du 03 juin 2019

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Assurances dommages - Exception au principe de libre disponibilité de l’indemnité. Le propriétaire d’une maison déclare à son assureur un sinistre lié à des inondations et des coulées de boues ayant...

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