Condition de l’annulation de partage

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo N°1136 du 5 mars 2018

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Jurisprudence - Successions : Il faut distinguer l’erreur justifiant l’annulation du partage de celle fondant l’action en complément de part. Au décès de leur sœur, deux femmes signent un acte...

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