Fin des missions notariales des consuls français à l’étranger : comment faire à partir du 1er janvier 2019 ?

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°287 - janvier 2019

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Le 1er janvier 2019 a sonné le glas de la possibilité pour les consuls de dresser des actes authentiques. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s’organise pour continuer à...

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