Il y a violation du pacte de préférence dès la signature de la promesse unilatérale de vente.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1172 du 17 décembre 2018

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Jurisprudence - Immobilier - Il y a violation du pacte de préférence dès la signature de la promesse unilatérale de vente. Il y a une vingtaine d’années, deux personnes signent un pacte...

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