Immeuble insalubre : droits de l’occupant exproprié

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1196 du 24 juin 2019

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Immobilier - Immeuble insalubre : droits de l’occupant exproprié Une commune décide l’expropriation pour cause d’utilité publique, d’un immeuble insalubre  et sollicite, en justice, l’expulsion de l’un des propriétaires. Celui-ci réclame alors...

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