La substitution de la SAFER suppose qu’une offre de vente lui ait été notifiée

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1152 du 02 juillet 2018

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Jurisprudence - Immobilier - La substitution de la SAFER suppose qu’une offre de vente lui ait été notifiée. Deux personnes cèdent, devant notaire, l’usufruit de leurs parcelles à une personne...

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