Indemnité d’éviction, bailleur et séquestre : le paiement par un tiers non subrogé dans les droits du créancier éteint la dette.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo - n° 1204 - 16 Septembre 2019

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Immobilier - Indemnité d’éviction, bailleur et séquestre : le paiement par un tiers non subrogé dans les droits du créancier éteint la dette. En 1996, une société prend à bail commercial un...

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