Indivision et indemnité de jouissance : substitution à l’adjudicataire n’est pas attribution

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1144 du 30 avril 2018

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Jurisprudence - Immobilier : Indivision et indemnité de jouissance : substitution à l’adjudicataire n’est pas attribution Un domaine, comprenant des bâtiments donnés à bail commercial, fait l’objet d’une indivision. Le bien est vendu aux...

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