Installations classées : l’obligation d’information du vendeur suppose une installation implantée et exploitée

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo, N°1170, du 03/12/2018

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Jurisprudence - Immobilier - Installations classées : l’obligation d’information du vendeur suppose une installation implantée et exploitée Une société civile immobilière (SCI) achète des terrains faisant partie d’un site industriel...

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