Jeu de l’exception de nullité

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1215 du 02 décembre 2019

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Conventions réglementées - Jeu de l’exception de nullité Le salarié d’une société se voit consentir, en cette qualité, « le bénéfice des dispositions spécifiques du régime de retraite de la catégorie des...

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