La banque doit informer les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo - n°1161 - du 01 octobre 2018

0
282
Jurisprudence - Assurance de groupe - La banque doit informer les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur. En garantie d’un prêt, des...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »