La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1180 du 25 février 2019

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Jurisprudence - Caution - La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Une banque s’engage comme caution du prêt souscrit par une association. à la suite...

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